Conditions générales de vente et de service

Les présentes conditions générales de vente et de service (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Zyga Group (SAS), exploitant le site sous le nom commercial Minute (ci-après le « Prestataire ») et tout professionnel souscrivant à ses services (ci-après le « Client »). Elles s'appliquent dans le cadre de relations entre professionnels (B2B).

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les produits et/ou services proposés sur le site. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat.

Article 2 – Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en euros, hors taxes (HT), et majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les prestations en cours d'exécution demeurent facturées au tarif convenu lors de la commande. Sauf stipulation contraire, les frais annexes éventuels sont à la charge du Client.

Article 3 – Commande

La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire de l'acceptation du devis ou de la validation de la commande par le Client, via le site ou par tout autre moyen écrit convenu entre les parties. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le Client ou d'indisponibilité du service.

Article 4 – Modalités de paiement

Sauf convention particulière, les factures sont payables à réception ou selon l'échéance mentionnée sur la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux prévu par la loi, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Article 5 – Exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les délais d'exécution communiqués sont donnés à titre indicatif. Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations, contenus et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard ou défaut de collaboration du Client susceptible d'affecter les délais ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Article 6 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, le montant total de la responsabilité du Prestataire est plafonné au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou atteinte à l'image.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises, ni en cas de fait imputable au Client ou à un tiers.

Article 7 – Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels. Les sommes dues au titre des prestations déjà exécutées à la date de résiliation restent exigibles.

Article 8 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie auxquels elle pourrait avoir accès à l'occasion de l'exécution du contrat. Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité du site.

Article 9 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026.